Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Martinique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Martinique)
Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Martinique est abrogé.