Article (Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 136 397 634 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.