Article (Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles)
Art. 7. - Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 275-9 et 275-10 du code rural, les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.