Article (Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes:
- contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation;
- faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial;
- qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.