Article (Décret du 22 juin 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs)
Par décret en date du 22 juin 1994, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs à compter du 28 juin 1994:
a) En qualité de membres du Conseil d'Etat
et de la Cour de cassation
M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, président.
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, suppléant.
M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.