Article (Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 742-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail ».