Article (Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.