Article (Arrêté du 18 janvier 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat)
Art. 4. - L'arrêté du 24 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.