Article (Décret n° 94-304 du 13 avril 1994 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne la circulation des aéronefs)

Le 5° de l'article R. 151-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Ceux qui ont contrevenu à l'article R. 131-5. »