Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale)
Art. 3. - La sous-direction C comprend:
Le bureau C 1:
Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et de la réglementation propre aux traitements et salaires et aux bénéfices non commerciaux.
Il a en charge l'imposition des gains en capital et des profits immobiliers des particuliers ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés au financement de la protection sociale.
Il traite enfin de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
Le bureau C 2:
Il est chargé de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Il traite de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux revenus fonciers.
Le bureau C 3:
Il a en charge la fiscalité directe locale: taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes.