Article (Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation)
Art. 8. - L'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé:
« Section VII
« Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte »