Article (Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994)
Article (Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994)
Art. 1er. - Les articles 7, 8, 11, 14 et 15 de la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne sont pas contraires à la Constitution.