Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 34. - L'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée est ainsi rédigé:
« Art. 3. - La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant. »