Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 33. - Le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est ainsi rédigé:
« Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice... (Le reste sans changement.) »