Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
« Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous: