Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires et fixant les modalités de vote par correspondance dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
« Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor quatorze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après:
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< Commission administrative paritaire no 6: