Article (Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1964 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées en exercice lors de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.