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Article (Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)

Article (Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)

Art. 1er. - Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.