Article (Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci,
visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924 doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. »