Article (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 2. - Les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau qui exerce tout ou partie des compétences énumérées à cet article 31.
Le périmètre d'intervention de la communauté locale de l'eau, qui doit tenir compte des caractéristiques hydrologiques et des systèmes aquifères, ne peut excéder le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour la réalisation des objectifs duquel elle est créée.