Article (Arrêté du 1er mars 1994 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.