Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-176 L du 10 mars 1994)
En ce qui concerne l'article 686:
Considérant que l'article 686 du code rural est relatif aux prêts individuels à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel; Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi: « Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 143-8 et L. 144-5 du code rural. »; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée;
Considérant que cette disposition relative à l'un des objets des prêts individuels à long terme susceptibles d'être consentis par les caisses de crédit agricole et concernant les fermiers faisant usage de leur droit de préemption ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;