Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.