Article (Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés)
A N N E X E I
Modification des statuts de la Société nationale
de programme France 2
Article 6
Le capital social est fixé à 25 000 250 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions). (Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
Modification des statuts de la Société nationale
de programme France 3
Article 6
Le capital social est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761 002 actions). (Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
Modification des statuts de la Société nationale
de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Article 6
Le capital social est fixé à 267 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions). (Le reste sans changement.)