Article (Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 5. - Au 2o de l'article 14 du même décret, les mots: « parmi les agents du corps d'exécution et de maîtrise du grade de maître » sont remplacés par les mots: « parmi les agents du corps d'exécution et de maîtrise des grades de maître et maître principal ».