Article (Arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration)
Art. 2. - Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies ou modifier celles déjà existantes auprès de leurs services pour les catégories de dépenses et montant énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des régies fonctionnant auprès des centres interrégionaux de formation.