Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Le ministre de l'économie nomme, sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à tous les emplois de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation. Il prononce les titularisations. »