Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 3. - L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le troisième alinéa est remplacé par:
« Le directeur départemental exerce l'une des fonctions suivantes:
« - il assiste les chefs de service départemental ou régional dans l'exercice de leurs fonctions de responsabilité et de commandement et les représente ou les supplée en tant que de besoin. En cas d'empêchement du chef de service, il peut en assurer l'intérim;
« - il peut se voir confier l'ensemble des services d'une direction territoriale;
« - il peut assurer des responsabilités particulières au sein des services déconcentrés ou des services centraux, notamment en tant que chargé d'un bureau technique. » 2o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par:
« Ils sont ordonnateurs secondaires de droit en ce qui concerne les missions relevant de la direction générale des impôts et par délégation du préfet en ce qui concerne la gestion des directions qui leur est confiée. » 3o L'alinéa suivant est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas:
« Ils peuvent en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité. » 4o Le neuvième alinéa est remplacé par:
« L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre, ainsi que de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts. Il peut être appelé à exercer dans les divers services de la direction générale des impôts des fonctions se rattachant à celles qui viennent d'être énumérées. S'il est affecté dans un bureau des hypothèques, il est chargé des fonctions de fondé de pouvoir. L'inspecteur peut également, à titre transitoire, pendant une période dont la durée est déterminée par arrêté du ministre du budget, être chargé de fonctions comptables. » 5o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par:
« Dans les recettes divisionnaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget, le receveur principal de 2e classe est chargé des fonctions de fondé de pouvoir. »