Article (Décret no 94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 28 février 1990 susvisé, les a à e sont remplacés par les dispositions suivantes:
« a) Servent en activité à titre français;
« b) Ont accompli les obligations légales du service national;
« c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade;
« d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort,
fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée. »