Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils. »