Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-153 du 15 mars 1994 autorisant la S.A. Europe 1 Communication à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé Europe 1)
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.