Article (Arrêté du 21 mars 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« MM. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, Michel Dolle, secrétaire général, et Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer en leur nom tous les actes visés à l'article 1er ( a et b). »