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Article (Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

A N N E X E A


Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 20/01/94 Page 1026 a 1029
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A N N E X E B

Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de frais de déplacement des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours et des dépenses de rémunération et d'indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat exerçant leur activité dans les juridictions du ressort des mêmes cours d'appel




A N N E X E C

Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des titres III et IV des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont la gestion est assurée par un service situé dans un autre département




A N N E X E D

Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses

des services de l'administration pénitentiaire






A N N E X E E

Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs




A N N E X E F

Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales