Article (Décisions du 1er février 1994 portant agrément en qualité de contrôleur technique)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 avril 1996 à la société Bâtiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp, 75012 Paris, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
E 3: tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).