Article (Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.