Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 60
Election de domicile
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.