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Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
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Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Art. 1er. - L'article 102 S de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.