Article (Décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.