Article (Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Art. 1er. - A l'article 28, troisième alinéa, du décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant « 17,50 F » est remplacé par le montant « 21,50 F ».