Article (Décret no 94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
« n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse. »