Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 18
Obligations de participer aux ententes
Pour l'exécution des travaux intéressant le bassin du Prunelli, le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28,
paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919.
CHAPITRE IV
Vente de l'énergie au public