Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
CONVENTION DE CONCESSION
Entre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
et Electricité de France (service national), établissement public dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat, représenté par M. Michel Francony, directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit: