Article (Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs)
Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences:
Les agents habilités:
- du bureau des concours administratifs de l'administration centrale;
- des jurys de concours;
- de divers services publics.