Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 94-1 du 22 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
I. - Période de pré-campagne: à dater de la publication
de la présente recommandation jusqu'au 28 mai 1994
A. - En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, non liée à l'élection, la règle dite des « trois tiers »,
selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
B. - En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à l'antenne équilibrés entre les formations politiques.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection des représentants au Parlement européen doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme, y compris les magazines et émissions spéciales, diffusés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.