Article (Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France)
Art. 1er. - La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit:
Conseil d'administration des établissements publics communaux,
intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié);
Commission consultative prévue à l'article 22 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 (décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié);
Commission de surveillance (décret no 66-292 du 6 mai 1966);
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R. 236-23 à R. 236-39 du code du travail);
Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret no 88-657 du 6 mai 1988);
Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret no 92-371 du 1er avril 1992);
Commission médicale d'établissement (décret no 92-443 du 15 mai 1992);
Comité technique d'établissement (décret no 92-443 du 15 mai 1992);
Comité technique paritaire (décret no 88-950 du 6 octobre 1988);
Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret no 92-794 du 14 août 1992);
Conférence sanitaire de secteur (décret no 92-517 du 5 juin 1992);
Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret no 91-1410 du 31 décembre 1991; articles R. 712-25 et R. 712-26 du code de la santé publique);
Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret no 91-1411 du 31 décembre 1991; art. D. 712-11 du code de la santé publique);
Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret no 94-68 du 24 janvier 1994; art. R. 666-12-15 du code de la santé publique).