Article (Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales)
Art. 2. - L'arrêté du 27 août 1981, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1981, relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.