Article (Décret no 94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale)
Art. 1er. - L'article D. 161-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes; ».
II. - Aux 2o et 3o, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « quinze ».