Article (Décret no 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Art. 1er. - A la fin du f de l'article 2 du décret du 9 février 1993 susvisé, il est ajouté: « du ministre chargé de la coopération ».