Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - A l'article R. 119-53 du même code, les mots: « une demande d'agrément ou » sont supprimés.