Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'intitulé du paragraphe 1 du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant: « 1. De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage ».